Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS éditée par SKULT (ci-après « SKULT » ou le « Service »). Les CGU s'appliquent à tout accès à la plateforme par un utilisateur autorisé d'un client professionnel de SKULT. La plateforme est réservée aux professionnels agissant pour le compte d'une personne morale dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Les conditions commerciales, de durée, de périmètre, de facturation et d'engagement sont définies par le bon de commande, les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, l'annexe RGPD conclue avec le client.

Au sens des présentes CGU : • « Client » désigne la société commerciale ayant souscrit au Service • « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la plateforme • « Alerte » désigne un signal détecté automatiquement à partir de documents publiquement accessibles • « Documents sources » désigne les procès-verbaux, délibérations, publications institutionnelles et autres contenus rendus licitement accessibles par des collectivités territoriales ou organismes assimilés • « Données client » désigne les informations, paramètres, notes, commentaires, contenus téléversés et instructions communiqués par le Client ou ses Utilisateurs

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur et l'attribution d'identifiants personnels. Le Client garantit que seuls des Utilisateurs dûment habilités accèdent à la plateforme. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client et l'Utilisateur sont responsables de leur confidentialité, de leur conservation et de tout usage réalisé depuis leur compte, sauf preuve d'un accès frauduleux imputable à SKULT. En cas de perte, de vol, de suspicion de compromission ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur ou le Client doit en informer SKULT sans délai à l'adresse contact@skult.fr afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être prises.

Le Service permet notamment : (i) la collecte et l'analyse automatisées de documents publiquement accessibles relatifs aux collectivités territoriales ; (ii) la détection et la qualification d'alertes commerciales ; (iii) la mise à disposition d'une interface de consultation, de suivi et d'annotation ; (iv) l'affichage, lorsqu'elles sont disponibles, de coordonnées professionnelles de décideurs publics pertinentes au regard d'une alerte ; et (v) l'export de certaines données selon les fonctionnalités activées contractuellement par SKULT. Le Service peut inclure des notes, commentaires, tags, statuts, paramètres et contenus téléversés par le Client ou ses Utilisateurs. Ces éléments sont alors traités dans les conditions définies aux présentes CGU, aux CGV et, le cas échéant, à l'annexe RGPD.

Les alertes, scores, synthèses, suggestions d'angle d'approche et informations de contact sont produits de manière largement automatisée, à partir de documents publics et, le cas échéant, de sources professionnelles d'enrichissement. Ils sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision uniquement. SKULT n'effectue aucune prospection pour le compte de ses clients, n'adresse aucun message commercial aux collectivités pour leur compte et ne prend aucune décision commerciale à leur place. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des alertes, des coordonnées affichées, des exports, des enrichissements ultérieurs qu'il réaliserait et, plus généralement, de la conformité de sa propre prospection et de sa relation commerciale. Le Service repose sur des documents et infrastructures publiés ou administrés par des tiers. SKULT n'exerce aucun contrôle sur l'exhaustivité, la qualité, la fréquence de publication, la disponibilité ou la lisibilité des documents sources. La détection d'une alerte est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucune décision individuelle produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne physique n'est prise par SKULT sur le seul fondement d'un traitement automatisé dans le cadre du Service.

Le Client et ses Utilisateurs sont autorisés à utiliser la plateforme pour leurs besoins professionnels propres, à consulter les alertes, à y ajouter des notes internes et à exporter les données lorsque la fonctionnalité a été mise à leur disposition par SKULT. Il est interdit de : (i) revendre l'accès au Service ; (ii) partager des comptes entre personnes non autorisées ; (iii) contourner les mesures de sécurité ; (iv) procéder à des extractions non autorisées destinées à reconstituer un service concurrent ou une base de données autonome commercialisable ; (v) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SKULT ; ou (vi) utiliser la plateforme d'une manière contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits des tiers. Les exports, y compris lorsqu'ils sont techniquement automatisés ou suivis d'un enrichissement externe, demeurent sous la responsabilité exclusive du Client, qui garantit la licéité de ses traitements ultérieurs.

Le Client demeure propriétaire des Données client qu'il téléverse, saisit ou génère dans la plateforme. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les communiquer à SKULT et pour en demander le traitement. SKULT n'utilise pas les Données client pour entraîner ou améliorer des modèles mutualisés au bénéfice d'autres clients sans accord écrit préalable du Client. À la fin du contrat, les Données client sont restituées ou supprimées selon les modalités prévues par les CGV et, le cas échéant, l'annexe RGPD.

La plateforme, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, ses méthodes de traitement, ses bases techniques, sa documentation et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeurent la propriété exclusive de SKULT ou de ses concédants. Sous réserve du respect du contrat, SKULT concède au Client une licence d'accès et d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, strictement limitée à la durée du contrat et à ses besoins professionnels propres.

SKULT agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation commerciale, la gestion des comptes utilisateurs, la sécurité de la plateforme, la collecte de documents publics, l'analyse automatisée de ces documents et l'affichage d'informations de contact professionnelles associées aux alertes. Lorsque SKULT traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment au titre des contenus téléversés, des notes internes, des paramètres métier ou de certaines fonctionnalités collaboratives, les parties conviennent d'une annexe RGPD / DPA encadrant ce traitement. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont exposées dans la politique de confidentialité de SKULT.

SKULT peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, de sécurité, de correction d'incident ou en cas de manquement contractuel du Client. SKULT s'efforce d'en informer le Client dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. SKULT peut faire évoluer les fonctionnalités, l'ergonomie, les méthodes d'analyse et les composants techniques du Service, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l'objet du contrat.

SKULT peut modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle. Les nouvelles CGU sont opposables à compter de leur mise à disposition ou de leur notification, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables prévues au bon de commande ou aux CGV.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf règle d'ordre public contraire et sous réserve des stipulations plus spécifiques des CGV applicables entre commerçants, tout différend relatif à l'accès ou à l'utilisation de la plateforme relève des juridictions françaises compétentes.