Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SKULT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 999 211 337, dont le siège social est situé 809 Chemin de Lassalle, 82000 Montauban (ci-après le « Prestataire »), et tout client professionnel personne morale agissant en qualité de commerçant (ci-après le « Client ») souscrivant à l'un de ses services. Toute souscription à un service du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue dans un bon de commande ou un contrat particulier signé par les deux parties. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur à la date de leur conclusion, sauf accord écrit contraire des parties.

• Service : l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant la mise à disposition de sa plateforme SaaS de veille et de détection d'alertes, l'accès aux alertes générées automatiquement, les services d'onboarding, de support et d'ajustement de paramétrage. • Plateforme : l'application en ligne mise à disposition du Client dans le cadre du Service. • Agent d'analyse : les moteurs, règles, modèles et traitements automatisés utilisés par le Prestataire pour analyser des documents sources publiquement accessibles et générer des alertes. • Documents sources : tout document, extrait, publication, page, contenu ou donnée rendus publiquement accessibles de manière licite par une collectivité territoriale, un établissement public, un organisme assimilé ou un site institutionnel, notamment les procès-verbaux, délibérations, rapports, délibérations budgétaires et autres contenus publics. • Alerte : tout signal commercial, synthèse, score, qualification ou suggestion d'approche détecté par le Prestataire à partir d'un ou plusieurs documents sources. • Sources tierces : l'ensemble des sites, infrastructures, portails, flux et systèmes d'information sur lesquels les documents sources sont publiés, hébergés ou mis à disposition sans contrôle du Prestataire. • Données client : l'ensemble des données, fichiers, contenus, consignes, commentaires, notes, statuts, paramètres, retours, annotations, informations confidentielles et instructions communiqués par le Client ou générés par ses Utilisateurs dans la Plateforme.

Le Prestataire fournit une solution technologique de surveillance et d'analyse automatisée de documents publics relatifs aux collectivités territoriales afin d'identifier des opportunités commerciales pertinentes pour le Client. Le Service peut inclure, selon l'offre souscrite : (i) la surveillance automatisée d'un périmètre géographique et métier défini ; (ii) la détection, la qualification et la priorisation d'alertes ; (iii) l'accès à la Plateforme avec boîte de réception, pipeline, notes et statuts ; (iv) l'affichage, lorsqu'elles sont disponibles, d'informations de contact professionnelles associées aux alertes ; (v) des exports de données ; et (vi) un support par email et des ajustements de paramétrage. Le Prestataire n'exécute aucune mission de prospection commerciale pour le compte du Client. Il n'envoie aucun message, email, courrier ou appel aux collectivités au nom du Client et ne prend aucune décision commerciale à sa place.

Le Service repose principalement sur deux catégories de sources : • Documents publics des collectivités : le Prestataire collecte automatiquement les procès-verbaux, délibérations et publications institutionnelles des collectivités territoriales françaises. Ces documents sont des documents administratifs communicables dont la réutilisation est encadrée par le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) et la loi pour une République Numérique (2016). Cette collecte n'implique aucun contournement de mesure de protection technique au sens de l'article 323-1 du Code pénal. • Identification et enrichissement des contacts : le Prestataire n'extrait pas de données de contact directement sur les sites internet des collectivités. L'identification des interlocuteurs publics pertinents est réalisée via des outils professionnels sous licence. Les coordonnées professionnelles sont complétées via un prestataire tiers d'enrichissement de données B2B opérant conformément au RGPD. Les données de contact éventuellement affichées au Client sont limitées à des informations professionnelles, telles que nom, prénom, fonction, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel, profil professionnel, collectivité de rattachement, source et date de collecte. Elles sont fournies pour aider le Client à identifier des interlocuteurs pertinents et non pour réaliser une prospection pour son compte. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour la collecte et le traitement de ces données publiques ou professionnelles au titre de ses propres finalités, telles que décrites dans sa politique de confidentialité.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens techniques raisonnables et proportionnés pour assurer la surveillance du périmètre convenu, le fonctionnement de la Plateforme et la qualité générale du traitement des documents sources disponibles. Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité de la couverture, la détection de l'intégralité des opportunités existantes, le traitement de tous les documents publiés, ni l'obtention d'un volume minimal d'alertes sur une période donnée, sauf engagement commercial spécifique expressément stipulé au bon de commande.

Le Client reconnaît que le Service dépend de documents, pages, portails et infrastructures publiés ou administrés par des tiers. Le Prestataire ne saurait être responsable de l'absence de publication, de la publication tardive, du retrait, du mauvais encodage, des restrictions techniques, de l'indisponibilité temporaire ou définitive, de la faible lisibilité, ni de toute modification de format ou d'architecture affectant les sources tierces. La variabilité de la couverture, des résultats et des délais de détection constitue une caractéristique normale du Service et ne saurait, à elle seule, caractériser un manquement contractuel du Prestataire.

Le Prestataire n'utilise pas les Données client pour entraîner, enrichir ou améliorer des modèles mutualisés au bénéfice d'autres clients sans accord écrit préalable du Client. Le Prestataire s'interdit également de réemployer les informations propres au Client, ses notes internes, ses enrichissements, ses cas d'usage, ses paramètres métier et ses priorisations afin de fournir un avantage concurrentiel spécifique à un tiers.

Les tarifs applicables, la fréquence de facturation, les modalités de paiement, la durée initiale et les éventuelles périodes pilotes sont définis au bon de commande. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises à terme à échoir et sont payables par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Tout mois commencé est dû en entier. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Le contrat prend effet à la date définie au bon de commande et se poursuit pour la durée qui y est stipulée. Son renouvellement, s'il existe, obéit aux modalités expressément prévues dans ce bon de commande. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat quinze jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, sauf urgence particulière justifiant une suspension immédiate pour raisons de sécurité ou de conformité. En cas de résiliation ou d'arrivée du terme, l'accès du Client à la Plateforme est désactivé. Les Données client sont conservées pendant trente jours calendaires afin de permettre leur export ou leur restitution, puis supprimées, sauf obligation légale contraire ou durée plus longue convenue dans l'annexe RGPD.

Le Client s'engage à fournir les informations utiles au bon paramétrage du Service, à désigner un référent, à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle, à respecter la législation applicable et à payer les sommes dues à échéance. Le Client s'interdit de revendre l'accès au Service, de contourner les mesures de sécurité, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ou d'utiliser les données et alertes fournies afin de reconstituer ou commercialiser un service concurrent autonome. Les exports mis à disposition par le Prestataire peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins professionnels propres, y compris pour intégration dans ses outils internes ou traitements ultérieurs. Le Client demeure seul responsable de la licéité de ces traitements ultérieurs, y compris tout enrichissement externe, toute synchronisation et toute prospection qu'il déciderait de mener.

La Plateforme, l'architecture du Service, les développements, les interfaces, les modèles, les méthodes de traitement, la documentation et l'ensemble des droits y afférents demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée du contrat et à son usage professionnel propre.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'il détermine pour ses propres finalités, notamment la relation commerciale, la gestion des comptes utilisateurs, la sécurité, la collecte de documents publics, l'analyse de ces documents et l'affichage d'informations de contact professionnelles associées aux alertes. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les traitements réalisés pour le compte du Client sur ses Données client, dans les cas où de telles données sont téléversées, stockées ou exploitées dans le cadre du Service. Ces traitements sont encadrés par l'annexe RGPD / DPA applicable entre les parties. Toute personne concernée par un traitement opéré par le Prestataire au titre de ses propres finalités peut exercer ses droits à l'adresse contact@skult.fr dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, notamment un contrôle des accès, des sauvegardes régulières, un chiffrement en transit et des règles internes de confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux Données client sont limitées aux dirigeants et, plus généralement, aux personnes ayant besoin d'en connaître pour les besoins stricts du Service. En cas d'incident de sécurité affectant des données traitées pour le compte du Client, le Prestataire notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et coopère raisonnablement avec lui pour lui permettre de respecter ses propres obligations légales.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs et prestataires techniques pour l'hébergement, la base de données, l'authentification, la relation commerciale, les modèles d'intelligence artificielle, les exports, l'assistance, l'enrichissement de données professionnelles ou toute autre composante technique nécessaire au Service. La liste complète et à jour des sous-traitants ultérieurs intervenant sur des traitements réalisés pour le compte du Client est tenue à disposition du Client dans le cadre contractuel approprié. Les transferts de données éventuels sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat, y compris les conditions commerciales particulières, les paramètres métier, les Données client, les supports partagés et les informations techniques ou stratégiques. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa cessation, sauf information tombée dans le domaine public sans faute de la partie qui la reçoit ou divulgation légalement imposée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité, perte de clientèle, préjudice d'image ou conséquences d'une décision commerciale prise par le Client sur la base d'une alerte ou d'une information de contact. Sauf faute lourde, dol ou autre cas dans lequel la loi prohibe toute limitation, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur une même année contractuelle, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Les coordonnées professionnelles éventuellement associées aux alertes sont communiquées à titre indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité, de mise à jour ni d'adéquation à l'usage envisagé. Le Client demeure seul responsable de leur usage.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pannes généralisées de réseau, les défaillances d'infrastructures tierces ou les actes d'autorité publique rendant l'exécution impossible.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la dénomination sociale ou le nom commercial du Client à titre de référence. L'usage du logo du Client est subordonné à une absence d'opposition distincte et ne doit jamais laisser croire à un partenariat stratégique, à un aval institutionnel ou à une recommandation officielle.

Les présentes CGV et tout contrat conclu sous leur empire sont soumis au droit français. ENTRE COMMERÇANTS ET SOUS RÉSERVE DE TOUTE RÈGLE D'ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MONTAUBAN, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.