Article 1 — Objet et champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SKULT (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un de ses services, notamment sa solution SaaS de veille et de détection d'alertes commerciales issues de documents publics produits par les collectivités territoriales françaises. 

Toute souscription à un service du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties dans le cadre d'un contrat particulier (ci-après « Bon de commande »). Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des clients du Prestataire, sans distinction. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à leur publication. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur à la date de leur conclusion, sauf accord contraire des parties. 

Article 2 — Définitions 

Service : l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant la mise à disposition de sa plateforme SaaS, l'accès aux alertes générées par son agent IA, et les services associés (onboarding, support, ajustements de paramétrage). 

Plateforme : l'application en ligne accessible via interface web, mise à disposition du Client dans le cadre du Service. 

Agent IA : le moteur d'analyse intelligent du Prestataire, paramétré en fonction des indications fournies par le Client, destiné à détecter des signaux commerciaux dans des Documents Sources.

Documents Sources : tout document public produit ou mis en ligne par une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme assimilé, notamment les procès-verbaux de conseils municipaux, communautaires ou d'organes délibérants, les délibérations, les contenus publiés sur les sites institutionnels des collectivités, et tout autre document accessible publiquement sur internet de manière licite. 

Alerte : un signal commercial identifié par l'Agent IA à partir de l'analyse d'un ou plusieurs Documents Sources, présenté au Client via la Plateforme avec une suggestion d'approche commerciale. 

Sources Tierces : l'ensemble des sites internet, portails publics, plateformes de publication, flux de données ou systèmes d'information sur lesquels les Documents Sources sont publiés, hébergés ou mis à disposition, et sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle. 

Données d'Accessibilité : l'état de disponibilité, de lisibilité, d'indexabilité ou de structuration d'un Document Source tel qu'il est effectivement exposé par la Source Tierce au moment de la tentative de collecte. 

Données Client : l'ensemble des données, informations, documents, consignes, annotations, retours, qualifications, feedbacks métier, prompts, paramétrages, priorisations et informations confidentielles communiqués par le Client au Prestataire dans le cadre de l'exécution du Service. 

Article 3 — Nature des sources et transparence des données traitées 

3.1 Sources publiques, licitement accessibles et prestataires d'enrichissement 

Le Service repose sur l'identification, l'accès, l'extraction et l'analyse d'informations issues de deux catégories de sources, combinées selon les besoins du Service : 

a) Sources publiques directes — le Prestataire collecte directement des informations publiées en open data par les collectivités territoriales et organismes assimilés. Les catégories de sources traitées comprennent notamment : 

● les procès-verbaux et délibérations de conseils municipaux, communautaires ou intercommunaux ; 

● les comptes rendus et rapports d'organes délibérants d'établissements publics ; ● les sites internet institutionnels des collectivités territoriales et organismes assimilés ; ● les portails de publication légale et les plateformes de transparence publique ; ● tout autre document ou contenu mis en ligne de manière volontaire et publique par une collectivité ou un organisme de droit public. 

b) Prestataires tiers d'enrichissement de données B2B — afin de compléter les informations de contact associées aux Alertes (adresse email professionnelle, numéro de téléphone), le Prestataire peut faire appel à des prestataires spécialisés dans l'enrichissement de données

B2B, déclarant opérer en conformité avec le RGPD et disposant d'un Data Processing Agreement conforme à l'article 28 du RGPD. Ces prestataires sont identifiés dans la liste des sous-traitants ultérieurs visée à l'Article 16. 

Le Prestataire ne collecte ni n'acquiert aucune donnée de manière illicite ou par des moyens non divulgués. 

3.2 Données nominatives issues de sources publiques et d'enrichissement 

Dans le cadre de son Service, le Prestataire peut être amené à identifier et à traiter des données nominatives relatives à des élus et agents publics (noms, fonctions, adresses email professionnelles, numéros de téléphone), collectées soit directement à partir de sources ouvertes accessibles publiquement, soit via des prestataires d'enrichissement B2B tiers. Ces traitements sont réalisés en qualité de responsable de traitement autonome, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment au titre de l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire. 

Conformément aux obligations du RGPD en matière de collecte indirecte de données, le Prestataire met à disposition une politique de confidentialité accessible depuis son site internet, indiquant les catégories de données traitées, leur provenance, leur finalité et les droits des personnes concernées. 

Article 4 — Description du Service 

Le Prestataire fournit une solution technologique de surveillance et d'analyse automatisée de Documents Sources publics, dans le but de détecter des opportunités commerciales pour ses clients opérant dans des secteurs d'activité liés aux marchés des collectivités territoriales. 

Le Service comprend, selon l'offre souscrite : 

● la surveillance automatisée de Documents Sources sur un périmètre géographique et métier défini au Bon de commande ; 

● la détection, la qualification et la priorisation d'Alertes via l'Agent IA ; 

● l'accès à la Plateforme avec boîte de réception, pipeline de suivi et scoring des Alertes ; ● la suggestion d'angles d'approche commerciale et de contacts décisionnaires pertinents, à titre indicatif ; 

● une session d'onboarding et des points de revue selon les modalités définies au Bon de commande ; 

● un support par email pour les demandes de paramétrage et de compréhension des Alertes. 

Le Service est fourni en l'état de l'art technologique disponible et des données effectivement accessibles au moment de leur traitement par les systèmes du Prestataire.

4.1 Périmètre des données restituées 

Sauf stipulation contraire expressément prévue au Bon de commande, les livrables et Alertes fournis par le Prestataire portent sur des signaux, analyses et extraits de Documents Sources publics. Ils n'incluent pas la fourniture de coordonnées directes de personnes physiques issues de bases de données privées, commerciales ou non publiques. 

Les informations de contact éventuellement associées aux Alertes (noms, fonctions, adresses email professionnelles, numéros de téléphone) sont issues de sources publiques directes ou de prestataires d'enrichissement B2B tiers opérant conformément au RGPD. Elles sont communiquées à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de mise à jour (voir Article 18.4). 

Article 5 — Obligation de moyens 

5.1 

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques raisonnables et proportionnés pour assurer la surveillance continue du périmètre défini, le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité générale du traitement des Documents Sources disponibles. 

5.2 

Le Prestataire ne garantit pas : 

● l'exhaustivité de la surveillance du périmètre contractuellement défini ; ● le traitement de l'intégralité des Documents Sources publiés par les collectivités comprises dans ce périmètre ; 

● un volume déterminé d'Alertes sur une période donnée ; 

● la détection de l'intégralité des opportunités commerciales existant sur le périmètre ; ● l'absence d'omission dans la collecte ou le traitement des Documents Sources. 

5.3 

La performance du Service est directement conditionnée par des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment l'état des Sources Tierces, les Données d'Accessibilité, les contraintes techniques inhérentes à la collecte automatisée de données sur internet, et la fréquence de publication des collectivités. Ces facteurs sont constitutifs de l'environnement d'exécution normal du Service et ne sauraient constituer un manquement du Prestataire à ses obligations.

Article 6 — Dépendance aux Sources Tierces et aux Documents Sources — Limitation de couverture 

6.1 Absence de contrôle sur les Sources Tierces 

Le Service repose intégralement sur des Documents Sources publiés par des tiers sur des infrastructures dont le Prestataire n'est pas propriétaire et sur lesquelles il n'exerce aucun contrôle technique, juridique ou éditorial. 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable : 

● de l'absence de publication, de la publication partielle, tardive, irrégulière ou temporaire de tout Document Source ; 

● de la mise en ligne d'un Document Source dans des conditions techniques rendant sa collecte automatisée impossible, difficile, partielle ou momentanément indisponible, notamment en raison de son format, de son encodage, de restrictions d'accès techniques, de mesures anti-robots, ou de toute modification de l'infrastructure de la Source Tierce ; 

● de la modification, du retrait ou de la suppression d'un Document Source postérieurement à sa publication ; 

● des variations de qualité, de structure ou de lisibilité des Documents Sources selon les collectivités. 

6.2 Conditions d'accessibilité des données 

La collecte d'un Document Source est conditionnée à la réunion simultanée de plusieurs facteurs techniques indépendants de la volonté du Prestataire, notamment : la disponibilité du serveur hébergeant le document au moment de la tentative de collecte, l'absence de mesures techniques restreignant l'accès automatisé, la conformité du format avec les capacités de traitement du Prestataire, et l'indexabilité effective du document par les systèmes de surveillance. 

La non-réunion de l'un quelconque de ces facteurs ne constitue pas un manquement du Prestataire et ne peut fonder aucune réclamation, demande de remboursement ou action en responsabilité, sous réserve des garanties commerciales expressément stipulées au Bon de commande. 

6.3 Variabilité inhérente du Service 

Le Client reconnaît et accepte expressément que la détection automatisée de signaux dans des données publiques constitue une activité soumise à une variabilité structurelle inhérente à la nature des Sources Tierces. Cette variabilité est une caractéristique normale et connue du Service au moment de la souscription. 

6.4 Signalement des limitations identifiées

Lorsque le Prestataire identifie une limitation structurelle affectant la couverture d'une ou plusieurs collectivités (absence prolongée de publication, indisponibilité technique avérée), il en informe le Client dans un délai raisonnable. Cette information n'emporte aucune obligation de résultat ni engagement de résolution. 

Article 7 — Non-réutilisation des Données Client 

Le Prestataire s'engage expressément à ne pas utiliser les Données Client — incluant sans limitation les données, documents, consignes, annotations, retours, qualifications, feedbacks métier, prompts, paramétrages, priorisations et informations confidentielles du Client — pour entraîner, affiner, enrichir ou améliorer des modèles, moteurs, règles, algorithmes ou jeux de données mutualisés au bénéfice d'autres clients, sauf accord écrit préalable et exprès du Client. 

Les Données Client sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution du Service souscrit par ce Client et ne peuvent être réaffectées à d'autres fins sans son consentement explicite. 

Article 8 — Non-mutualisation concurrentielle 

Le Prestataire s'interdit de réemployer les informations propres au Client, ses enrichissements, ses cas d'usage, ses retours d'expérience, ses priorisations, ses signaux qualifiés ou ses données internes, afin d'améliorer les résultats, les modèles ou les performances du Service fournis à un tiers, et en particulier à un concurrent direct du Client sur son marché. 

Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause. 

Article 9 — Conditions financières 

9.1 Tarification 

Les tarifs applicables sont ceux figurant au Bon de commande signé entre les parties. À défaut, les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès du Prestataire. 

9.2 Facturation et paiement 

Les factures sont émises mensuellement, à terme à échoir, en début de chaque période mensuelle. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA via le prestataire de paiement du Prestataire, sur la base du mandat signé par le Client lors de la souscription.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat. En cas d'échec de prélèvement ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans préjudice de toute autre action. 

Tout mois de service commencé est dû dans son intégralité. 

9.3 Révision tarifaire 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier le contrat dans ce délai, sans pénalité, par notification écrite. 

9.4 Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce. 

Article 10 — Durée et résiliation 

10.1 Durée 

Le contrat prend effet à la date définie au Bon de commande et se poursuit pour la durée qui y est stipulée, avec renouvellement tacite selon les modalités prévues. 

10.2 Résiliation pour manquement 

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. 

10.3 Résiliation anticipée par le Client 

Sauf dispositions contraires expressément prévues au Bon de commande — notamment les garanties commerciales propres à la période pilote —, toute résiliation anticipée par le Client entraîne le paiement des sommes dues jusqu'au terme de la période contractuelle en cours. 

10.4 Effets de la résiliation — Restitution et suppression des données

À la date de résiliation, quelle qu'en soit la cause : 

● l'accès du Client à la Plateforme est désactivé ; 

● les Données Client sont conservées pendant trente (30) jours calendaires, délai durant lequel le Client peut en demander l'export ou la restitution par notification écrite au Prestataire ; 

● à l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées de manière définitive et irréversible de l'ensemble des systèmes du Prestataire, sauf obligation légale de conservation contraire ; 

● à la demande du Client, le Prestataire délivre une attestation écrite de suppression effective dans un délai de quinze (15) jours ; 

● les sommes dues restent exigibles. 

Article 11 — Obligations du Client 

Le Client s'engage à : 

● fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon paramétrage de l'Agent IA (cibles, typologies de missions, zones géographiques, exemples d'alertes pertinentes) ; 

● désigner un interlocuteur référent pour l'onboarding, le suivi et les demandes d'ajustement ; 

● utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et dans le respect de la législation applicable ; 

● régler les factures à échéance ; 

● ne pas tenter d'extraire, copier, reproduire, ou revendre tout ou partie des données, Alertes, contacts ou contenus de la Plateforme à des fins autres que son usage commercial propre ; 

● ne pas utiliser les Alertes ou les données fournies dans le but de reconstituer un service concurrent ou une base de données autonome, notamment par extraction massive ou systématique ; 

● ne pas contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès de la Plateforme. 

Article 12 — Propriété intellectuelle 

12.1 

La Plateforme, l'Agent IA, leur architecture, leurs développements, leurs modèles, leurs méthodes de traitement, leurs algorithmes, leurs interfaces, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive du Prestataire. 

12.2

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, limité à la durée du contrat et à l'usage professionnel propre du Client. 

12.3 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus est strictement interdite. 

Article 13 — Protection des données personnelles et rôles RGPD 

13.1 Rôles des parties 

Les parties reconnaissent que les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service peuvent relever de deux qualifications distinctes selon leur nature : 

● Responsable de traitement autonome : le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement lorsqu'il collecte et traite des données personnelles pour ses propres finalités (gestion de la relation commerciale, surveillance de sources publiques, détection de signaux). Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité du Prestataire. 

● Sous-traitant : le Prestataire agit en qualité de sous-traitant lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client. Les traitements réalisés en sous-traitance sont formalisés dans le Contrat de traitement des données (Data Processing Agreement, ci-après « DPA »), joint au Bon de commande ou disponible sur demande, qui constitue l'Annexe RGPD aux présentes CGV. 

13.2 Données des représentants et utilisateurs du Client 

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des représentants et utilisateurs du Client (nom, prénom, adresse email professionnelle, données de connexion) en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale et de facturation. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme à des fins probatoires. 

13.3 Données publiques traitées dans le cadre du Service 

Le Prestataire traite des Documents Sources publics ainsi que des données nominatives relatives à des élus et agents publics, collectées à partir de sources ouvertes. Ces traitements

sont réalisés dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des conditions décrites à l'Article 3 des présentes CGV. 

13.4 Droits des personnes concernées 

Toute personne concernée par un traitement de données personnelles réalisé par le Prestataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité en adressant une demande écrite au siège social du Prestataire ou à l'adresse email dédiée communiquée dans la politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à traiter toute demande dans les délais prévus par le RGPD. 

13.5 DPA 

Si l'exécution du Service nécessite un traitement de données personnelles pour le compte du Client au sens de l'article 28 du RGPD, les parties formalisent ce traitement dans le DPA, lequel encadre notamment : l'objet, la durée, la finalité et la nature du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations de sécurité, les modalités de restitution ou de suppression des données, et les conditions d'intervention des sous-traitants ultérieurs. 

Article 14 — Sécurité des données 

14.1 

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques présentés par les traitements effectués, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment : 

● le contrôle d'accès et la gestion des habilitations par profil utilisateur ; ● la journalisation des accès et des opérations sur les données ; 

● des sauvegardes régulières et le cloisonnement des environnements (production / développement) ; 

● le chiffrement des données en transit (TLS) et, lorsqu'approprié, au repos ; ● une politique de confidentialité interne applicable à l'ensemble des collaborateurs et sous-traitants du Prestataire. 

14.2 

Ces mesures sont revues et mises à jour régulièrement au regard de l'évolution des risques et de l'état de l'art technologique. Le Client peut demander une description synthétique des mesures de sécurité en vigueur par notification écrite au Prestataire. 

14.3

Le Prestataire s'assure que les personnes autorisées à traiter les Données Client s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité. 

Article 15 — Notification d'incident de sécurité 

15.1 

Le Prestataire s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'un incident de sécurité susceptible d'affecter des données traitées pour le compte de ce dernier, et ce dans un délai compatible avec les obligations réglementaires du Client, notamment le délai de 72 heures prévu par l'article 33 du RGPD pour la notification à l'autorité de contrôle compétente. 

15.2 

Cette notification comprend, dans la mesure du possible : la nature de l'incident, les catégories et le volume approximatif de données concernées, les mesures prises ou envisagées pour remédier à l'incident et en limiter les conséquences. 

15.3 

Le Prestataire coopère raisonnablement avec le Client pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations réglementaires en matière de violation de données à caractère personnel. 

Article 16 — Sous-traitants ultérieurs et transferts hors Union européenne 

16.1 Sous-traitants ultérieurs 

Le Prestataire fait appel à des prestataires techniques tiers agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs. Les principaux sous-traitants au jour de l'entrée en vigueur des présentes CGV sont notamment : 

Prestataire Rôle Localisation des données 

Supabase Inc. 

Hébergement et stockage des données d'alertes (base de données) 

Union européenne

Fullenrich Enrichissement de données de contact B2B (emails, téléphones professionnels) 

UE / USA (CCT appliquées) 

Le Prestataire s'assure que ces sous-traitants ultérieurs présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, et dispose d'un DPA conforme à l'article 28 du RGPD avec chacun d'eux. 

La liste complète et à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande. Le Client sera informé de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur susceptible d'affecter les données traitées pour son compte, dans un délai raisonnable. 

16.2 Hébergement 

Les données du Client sont hébergées au sein de l'Union européenne ou dans des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, sauf indication contraire expressément mentionnée au Bon de commande ou au DPA. 

16.3 Transferts hors UE/EEE 

Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen est réalisé dans le respect du chapitre V du RGPD, notamment par la mise en place de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de tout autre mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable. Le Prestataire documente ces transferts et les mécanismes de garantie associés dans le DPA. 

Article 17 — Confidentialité 

17.1 

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de cette exécution. 

17.2 

Sont expressément considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative : 

● les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou organisationnelles de chaque partie ; 

● les Données Client au sens de l'Article 2 (données, documents, consignes, annotations, retours, qualifications, feedbacks métier, prompts, paramétrages, priorisations) ; ● les livrables spécifiques produits à la demande du Client ;

● les échanges entre les parties (emails, comptes rendus de réunions, supports de présentation partagés) ; 

● les informations relatives aux conditions commerciales particulières consenties au Client. 17.3 

Chaque partie s'engage à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres de son personnel ou à ses prestataires qui en ont strictement besoin pour l'exécution du contrat, et à s'assurer que ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes aux présentes. 

17.4 

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit. Elle ne s'applique pas : 

● aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie concernée ; ● aux informations reçues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; 

● aux informations dont la divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou une autorité compétente, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est légalement possible. 

Article 18 — Responsabilité du Prestataire — Limitations et exclusions 

18.1 Exclusion des dommages indirects 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels du Client ou de tiers, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, préjudice d'image, ou tout préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris en cas d'omission dans la collecte ou le traitement de Documents Sources. 

18.2 Plafond de responsabilité 

Sauf faute lourde, dol ou manquement à une obligation essentielle du contrat dont la limitation serait prohibée par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur une année contractuelle, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

18.3 Cas de force majeure et faits de tiers 

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité lorsque l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un fait imputable à un tiers sur lequel le Prestataire n'exerce aucun contrôle, incluant toute modification, indisponibilité, restriction d'accès ou évolution des Sources Tierces hébergeant les Documents Sources. 

18.4 Contacts et informations tierces 

Les informations de contact éventuellement fournies (noms, fonctions, adresses email professionnelles, numéros de téléphone d'élus ou d'agents publics) sont issues de sources publiques directes ou de prestataires d'enrichissement B2B tiers. Elles sont communiquées à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de mise à jour ou d'adéquation à l'usage envisagé. Le Client reste seul responsable de leur utilisation et de sa conformité avec la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale. 

18.5 Décisions commerciales 

Le Client reste seul responsable de l'exploitation commerciale des Alertes, du choix des interlocuteurs contactés, des propositions transmises et des suites données aux opportunités détectées. Le Service ne constitue pas un conseil juridique, financier ou commercial. 

Article 19 — Force majeure 

19.1 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations lorsque cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 

19.2 

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes terroristes, conflits armés, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou de l'internet, pannes affectant les infrastructures d'hébergement de tiers, actes ou décisions de toute autorité publique rendant impossible l'exécution du Service, et tout événement présentant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité requis par la jurisprudence. 

19.3

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si ce dernier perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans pénalité, par notification écrite. 

Article 20 — Références commerciales 

20.1 Dénomination sociale — Niveau 1 (opt-out) 

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit lors de la signature du Bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, le Prestataire est autorisé à mentionner la dénomination sociale ou le nom commercial du Client à titre de référence dans ses supports de présentation, son site internet, ses réponses à appels d'offres et ses démarches commerciales. Cette mention est strictement informative et ne peut être présentée comme une validation, un partenariat stratégique ou une recommandation officielle du Client. 

20.2 Logo — Niveau 2 (opt-out distinct) 

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit dans les mêmes conditions, le Prestataire peut reproduire le logo du Client dans la rubrique « références clients » ou « ils nous font confiance » de ses supports. L'usage du logo est encadré comme suit : 

● reproduction du logo dans sa forme officielle, sans modification, déformation ou altération ; 

● une seule reproduction par support de communication ; 

● usage strictement limité à la rubrique « références clients » ou équivalent, sans mise en avant individualisée ; 

● aucun texte associé ne peut laisser croire à une validation, une recommandation officielle, un partenariat commercial ou un aval institutionnel du Client. 

20.3 

Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par notification écrite au Prestataire. Le retrait prend effet dans un délai de trente (30) jours et s'applique aux nouveaux supports produits postérieurement à la notification. Les supports déjà distribués ou imprimés antérieurement à cette date ne sont pas concernés. 

Article 21 — Intégralité — Divisibilité 

21.1

Les présentes CGV, le Bon de commande et, le cas échéant, le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur l'objet du Service. Ils remplacent et annulent tout engagement, échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet. 

21.2 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. 

Article 22 — Droit applicable — Juridiction compétente 

22.1 

Les présentes CGV et tout contrat conclu sous leur empire sont soumis au droit français. 22.2 

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf règle d'ordre public contraire. 

Conditions Générales de Vente — SKULT — Version 2.0 — Applicable à compter du 1er janvier 2026