Pourquoi les seuils des marchés publics changent en 2026

Au 1er janvier 2026, les seuils des marchés publics ont évolué. Que vous soyez acheteur public, responsable des marchés dans une collectivité ou dirigeant d'une PME qui répond aux appels d'offres, ces nouveaux montants impactent directement vos procédures.

Concrètement, les seuils sont des montants financiers qui déclenchent des obligations légales. Dépasser un seuil signifie passer d'une procédure simplifiée à une procédure plus formalisée, avec davantage de publicité, de mise en concurrence et de formalisme administratif. Le résultat : plus de temps, plus de coûts et un risque accru de contentieux en cas d'erreur.

La bonne nouvelle ? En 2026, plusieurs seuils de dispense ont été relevés, ce qui simplifie la vie des acheteurs publics pour les marchés de faible montant. Mais attention, les seuils européens de procédure formalisée baissent légèrement, ce qui soumet davantage de marchés aux règles européennes.

Ce guide vous donne les chiffres exacts applicables, les dates d'entrée en vigueur, les méthodes de calcul et les bonnes pratiques pour rester conforme. Nous avons également préparé des ressources téléchargeables pour vous accompagner au quotidien.

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Tableau des seuils de procédure formalisée 2026-2027

Voici les seuils officiels de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026, publiés par la Commission européenne via les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152. Ces montants déterminent à partir de quel niveau un marché public doit obligatoirement suivre une procédure formalisée avec publication au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne).

Trois catégories d'acheteurs publics impliquent trois seuils différents :

Points clés à retenir : ces seuils baissent légèrement par rapport à 2024-2025 (révision biennale basée sur le DTS, droit de tirage spécial du FMI). Cette baisse, comprise entre 2,1 % et 2,5 %, signifie concrètement que davantage de marchés devront être publiés au JOUE et suivre une procédure formalisée.

Pour les marchés de défense et sécurité, les seuils restent inchangés : 443 000 € HT pour les fournitures ou services, et 5 538 000 € HT pour les travaux.

Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

En dessous de certains montants, vous pouvez passer un marché sans publicité ni mise en concurrence obligatoire. C'est ce qu'on appelle le « gré à gré » ou la dispense de procédure. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié ces seuils de manière significative.

⚠️ Attention : deux dates d'entrée en vigueur différentes en 2026 !

Cas particulier : la transition d'avril 2026

La transition entre les deux régimes mérite une vigilance particulière. Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense pour les fournitures et services reste à 40 000 € HT. À partir du 1er avril 2026, il passe à 60 000 € HT.

Implication pratique : si vous lancez une consultation pour un marché de fournitures de 55 000 € en février 2026, vous devez respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence (car 55 000 > 40 000). Si vous lancez la même consultation en avril 2026, vous êtes dispensé (car 55 000 < 60 000).

La date à prendre en compte est celle de l'engagement de la consultation (ou de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence), et non celle de la signature du marché.

Autres seuils spécifiques à connaître

25 000 € HT : seuil de dispense d'écrit. En dessous, aucun contrat écrit n'est obligatoire.

90 000 € HT : seuil de publicité obligatoire au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) ou dans un JAL (Journal d'annonces légales).

100 000 € HT : seuil applicable aux marchés innovants (article R. 2122-9 du CCP).

300 000 € HT : seuil pour les marchés innovants dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Comment calculer si vous dépassez un seuil

Le calcul de la valeur estimée d'un marché est une étape cruciale, car c'est elle qui détermine la procédure applicable. Ce calcul se fait hors taxes (HT) et avant toute mise en concurrence.

Règle d'or : il est interdit de fractionner artificiellement un marché pour rester sous un seuil. C'est ce qu'on appelle le « saucissonnage », et c'est une pratique sanctionnée par le juge administratif.

Calcul pour les marchés de travaux

La valeur estimée correspond au coût total du projet, toutes prestations confondues : main-d'œuvre, matériaux, frais annexes, honoraires de maîtrise d'œuvre le cas échéant.

Exemple 1 : rénovation d'une école pour un coût estimé de 85 000 € HT → le montant est inférieur à 100 000 €, donc dispense de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur peut contracter directement.

Exemple 2 : rénovation d'une école pour un coût estimé de 105 000 € HT → le montant dépasse 100 000 €, donc publicité et mise en concurrence obligatoires (MAPA).

Calcul pour les fournitures et services

Pour les besoins récurrents, la valeur estimée se calcule sur la durée totale du contrat, reconductions comprises. Pour les besoins ponctuels, c'est le montant de l'opération.

Exemple : contrat de nettoyage sur 3 ans à 25 000 €/an = 75 000 € HT au total. Après le 1er avril 2026, le seuil de dispense est de 60 000 € : le montant le dépasse, donc une procédure de mise en concurrence est nécessaire.

Le cas des petits lots

Vous pouvez diviser un marché en lots pour en faciliter l'accès aux PME. Certains lots peuvent être dispensés de procédure si leur montant individuel est inférieur aux seuils de dispense ET si leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (article R. 2123-1 du CCP).

Comment Skult vous aide à détecter et anticiper les marchés sous seuil

Les marchés sous seuil, c'est là où se gagnent beaucoup de contrats B2G. Mais ils n'apparaissent jamais dans les plateformes de marchés publics, ils se décident en conseil municipal, bien avant tout appel d'offres.

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Quels changements concrets pour vous en 2026 ?

Le tableau ci-dessous résume les principales évolutions entre la période 2024-2025 et la période 2026-2027. Le changement le plus marquant concerne le relèvement du seuil de dispense pour les fournitures et services, qui passe de 40 000 € à 60 000 € HT au 1er avril 2026.

Ce que cela signifie pour vous : si vous passez régulièrement des marchés de fournitures ou de services entre 40 000 € et 60 000 €, vous pourrez, à partir du 1er avril 2026, les contracter sans publicité ni mise en concurrence formalisée. C'est un gain de temps et une simplification administrative significative.

En revanche, la baisse des seuils européens (environ -2,3 % en moyenne) signifie que certains marchés qui relevaient auparavant de la procédure adaptée passeront en procédure formalisée. Par exemple, un marché de services d'une collectivité estimé à 218 000 € HT relevait de la MAPA en 2024-2025 (seuil à 221 000 €), mais relève désormais de la procédure formalisée en 2026 (seuil à 216 000 €).

Textes officiels et références

Les nouveaux seuils résultent de plusieurs textes publiés fin 2025 :

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : modification des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Pérennisation du seuil à 100 000 € pour les travaux, relèvement à 60 000 € pour les fournitures/services.

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 : mesures de simplification du droit de la commande publique (abaissement du plafond de CA exigible, attribution au second classé en cas de force majeure).

Avis ECOM2530077V : liste officielle des seuils de procédure et des autorités publiques centrales.

Règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151, 2025/2152 : seuils européens de procédure formalisée pour la période 2026-2027.

Où consulter les seuils officiels

economie.gouv.fr – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) entreprendre.service-public.gouv.fr – Fiche sur les seuils et procédures legifrance.gouv.fr – Textes complets des décrets JOUE – Journal officiel de l'Union européenne (seuils européens)

Questions fréquentes sur les seuils 2026

Mon marché de 58 000 € en février 2026 : quel seuil s'applique ?

Le seuil de dispense en vigueur est de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026. Votre marché dépasse ce seuil : vous devez donc respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. Si vous pouvez reporter la consultation après le 1er avril 2026, le nouveau seuil de 60 000 € s'appliquera et vous serez dispensé.

Puis-je diviser mon marché de 120 000 € en deux marchés de 60 000 € ?

Non. Le fractionnement artificiel d'un marché pour rester sous un seuil est interdit. C'est ce qu'on appelle le « saucissonnage ». Vous devez estimer la valeur réelle de votre besoin et appliquer la procédure correspondante. Le juge administratif sanctionne régulièrement cette pratique.

Les seuils incluent-ils la TVA ?

Non. Tous les seuils sont exprimés hors taxes (HT). C'est le montant hors TVA de votre estimation qui détermine la procédure applicable.

Quand les prochains seuils changeront-ils ?

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans. La prochaine révision est attendue au 1er janvier 2028, sur la base d'un ajustement du taux de conversion DTS/euro.

Le seuil de 100 000 € pour les travaux est-il définitif ?

Oui. Le décret n° 2025-1386 pérennise ce seuil dans le Code de la commande publique. Auparavant temporaire (instauré par la loi ASAP en 2020 et reconduit à plusieurs reprises), il est désormais inscrit de manière définitive à l'article R. 2122-8 du CCP.

Résumé : les seuils clés à retenir en 2026

Pour conclure, voici les montants essentiels à garder en tête :

Travaux : dispense jusqu'à 100 000 € HT | procédure formalisée à partir de 5 404 000 € HT

Fournitures/services : dispense jusqu'à 60 000 € HT (à partir du 1er avril 2026) | procédure formalisée entre 140 000 € et 432 000 € HT selon l'acheteur

Publicité obligatoire : à partir de 90 000 € HT au BOAMP ou JAL

N'oubliez pas : la date de lancement de votre consultation détermine le seuil applicable. Anticipez vos procédures et restez informé des évolutions réglementaires.

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